PRINCIPALES MODIFICATIONS
Jeudi 17 décembre dernier, la Commission pour la Transition Écologique du Congrès des députés espagnol a finalement voté en faveur de l’amendement visant à accorder un moratoire d’un an à la taxe sur les emballages plastiques non réutilisables.
Des propositions d’amendements du texte initial ont été approuvées lors de la séance plénière du Congrès des députés le 23 décembre dernier et ont été remises au Sénat pour approbation.
- Report de l’entrée en vigueur de la taxe à janvier 2023.
- Exonération de la taxe sur le recyclage chimique.
- Incorporation de l’objet de la taxe.
Nous indiquons ci-après les implications que comportent ces modifications (en rouge).
Aux fins de cette taxe, en sont exonérés :
Agricole
Rouleaux en plastique pour l’ensilage des fourrages ou des céréales
Produits sanitaires
Emballages pour les médicaments et les produits sanitaires
Exportation
Produits destinés à l’exportation
Produits réutilisables
Produits conçus, dessinés et commercialisés pour être remplis ou réutilisés
Recyclage mécanique et chimique certifié
Quantité de plastique recyclé mécanique et chimique certifié, que contient un produit
Comment la taxe est-elle calculée ?
Pour le calcul de cette taxe, la quantité de plastique NON recyclé contenue dans l’emballage sera utilisée comme base taxable et le taux d’imposition sera de 0,45 €/kg.
Voyons un exemple de ce type de calcul :
Cette taxe fera partie de l’assiette de la TVA.
Questions fréquentes
Comment obtenir l’exemption pour les conditionnements des médicaments et des dispositifs médicaux ?
L’acheteur de l’emballage devra envoyer une déclaration d’utilisation de ses emballages à son fournisseur avant l’achat.
Un acheteur espagnol, qui achète des emballages fabriqués en Espagne et les envoie ensuite à l’étranger, paiera-t-il la taxe ?
Oui, il paie la taxe au fabricant et lorsqu’il fournira la preuve de l’expédition à l’étranger, il pourra demander un remboursement au Bureau des Impôts.
Un acheteur étranger qui achète des emballages fabriqués en Espagne et livrés dans son pays paiera-t-il la taxe ?
Non, car l’emballage est envoyé directement par le fabricant en dehors de l’Espagne.
Un acheteur espagnol, qui achète des contenants (pleins ou vides) à un fournisseur étranger, paiera-t-il la taxe ?
Oui, lors de l’importation en douane ou de l’acquisition intracommunautaire par autoliquidation.
Quand un emballage est-il considéré comme réutilisable ?
Lorsqu’il a été conçu, dessiné et commercialisé pour effectuer des circuits multiples ou pour être rempli ou réutilisé dans le même but que celui pour lequel il a été conçu ou dessiné.
Quel type de recyclage est exonéré ?
Le recyclage mécanique et aussi bien post-industriel que post-consommation, ainsi que le recyclage chimique.
Quelles sont les conditions requises pour que le recyclage soit exonéré ?
Il devra être certifié par un organisme accrédité.
Le recyclage des produits chimiques est-il exonéré ?
Oui, le recyclage chimique permet également la certification des aliments.
Les matériaux biosourcés ou biodégradables sont-ils exonérés ?
Non.
La taxe sera-t-elle spécifiée sur la facture ?
Oui, aussi bien son montant que la base de calcul.
Nous espérons que vous trouverez ces informations utiles.
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